05 61 36 04 44

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Introduction

La SAS SOBCAL TOULOUSAINE (ci- après désignée le Fournisseur) est une société indépendante de distribution de boissons (ci-après désignés les Produits), au service des Cafés, Hôtels, Restaurants, et autres professionnels de la Consommation Hors Domicile (ci-après désignés le Client).

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.

Toute commande faite au Fournisseur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi et constituent le socle unique de la négociation commerciale. Tout autre document en contradiction avec les présentes ne sera pris en compte que si il a été accepté de ma

nière expresse par le Fournisseur avant la date de formation du Contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties que leurs relations sont régies tant par les Conditions Générales que par les Conditions Particulières ;

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

 

Article 1 : Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits destinées aux professionnels au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence à l’exclusion des consommateurs.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par le Fournisseur au Client, étant entendu que le Fournisseur fournira ses prestations en pleine indépendance.

 

Article 2 : Identité du Fournisseur

SOBCAL TOULOUSAINE, société par Actions au capital de 200.000 Euros dont le siège social est situé 5 rue Jules Védrines 31400 TOULOUSE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° B514231505 ; représenté par Monsieur Alexis DUPUIS en qualité de dirigeant de la société.

Pour toute question en lien avec les présentes, la SAS SOBCAL TOULOUSAINE peut être contactée par téléphone au 05.61.36.04.44 ou par e-mail à infos@sobcal.fr

 

Article 3 : Produits

Compte tenus du volume de produits que nous proposons à la vente, le barème des prix de chaque produit sera communiqué à l’acheteur à la première demande du client formulée par e-mail à l’adresse suivant : infos@sobcal.fr ou par téléphone au 05.61.36.04.44. Le document sera alors transmis à l’acheteur dans les meilleurs délais à l’adresse mail ou postale communiquée par ce dernier.

Le Fournisseur commercialise et livre des Produits conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes au droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Toutefois, sous réserve des contrôles de conformité susvisés la responsabilité du Fournisseur s’arrête après la livraison des Produits sur le site du Client, le Fournisseur ne pouvant être tenu pour responsable des conditions de réception, de stockage et de transformation desdits Produits.

Dès lors, il incombe au Client de procéder, lors de la réception des livraisons, aux contrôles nécessaires et de signaler, conformément à l’article 4 au Fournisseur les erreurs, réserves ou anomalies.

 

Article 4 : Commande et livraison

Aux fins de la Fourniture des Produits, le Client transmet un bon de commande au Fournisseur.

La Commande ne sera considérée comme valablement acceptée par le Fournisseur qu’après confirmation écrite de sa part, à minima par un document de livraison.

La commande une fois acceptée devient irrévocable et le Client ne peut pas l’annuler.

La livraison s’entend de la mise à disposition effective des Produits au Client par le Fournisseur.

Les commandes sont livrées dans un délai de 48 heures hormis les samedis, dimanche et jours fériés et sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison.

Le Fournisseur s’efforcera d’informer le Client de tout retard dans le délai de livraison ainsi que la durée probable du retard.

Les livraisons sont organisées par rapport à un planning précis. Les livraisons dites ”de dépannage” c'est-à-dire effectuées en urgence et dans un délai inférieur à 48 heures peuvent donner lieu à la facturation de frais supplémentaires.

 

Article 5 : Conformité

Lors de chaque livraison, le Client effectuera les contrôles qualitatifs et quantitatifs des Produits fournis par le Fournisseur.

En cas de contestation le client devra indiquer sur chaque bon de livraison ou tout autre document en tenant lieu, les observations et réserves relatives à la quantité et/ou la qualité des Produits.

Le Fournisseur devra remédier aux non-conformités constatées en procédant à la livraison de nouveaux Produits.

Sauf cas de non-conformité constaté à la livraison, il est expressément convenu entre les Parties que les Produits livrés ne seront ni repris ni remboursés.

Les Produits qui sont soumis à la “date limite d’utilisation optimale - D.L.U.O” sont livrés avec une D.L.U.O. conforme à la législation en vigueur. Le Fournisseur n’acceptera aucun retour motivé par la D.L.U.O.

Il est expressément convenu que les Produits ne comportent aucune garantie de service après-vente, hormis l’échange des vins “bouchonnés” et à condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu.

Pour tous les cas où le Client aura mis à disposition les clés de l’établissement au Fournisseur pour qu’il effectue les livraisons en dehors des horaires d’ouverture du local, il est expressément convenu entre les parties que le Client disposera d’un délai de 24 heures pour contester la livraison et émettre ses réserves quant à quantité et/ou la qualité des Produits.

A défaut de contestation dans le délai, la livraison sera réputée conforme.

 

Article 6 : Accès aux locaux

Le Client garantit au Fournisseur un accès paisible et continu aux locaux de ses établissements afin que cette dernière puisse

en toute sécurité assurer la mission à sa charge au titre du présent Contrat.

A ce titre, le Client reconnaît être informé des impératifs de sécurisation de ses locaux concernant le stockage du gaz, les

risques électriques, l’accessibilité, les sols glissants, et s’engage à assurer toutes les conditions garantissant la sécurité des

livraisons et du stockage.

La manutention dans les locaux du Client est à sa charge et la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée pour les

dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations.

Le Client portera en temps utile à la connaissance du Fournisseur toute réglementation et stipulation conventionnelle présente

et future à respecter par elle-même, son Personnel et ses fournisseurs, dans ses locaux, et s’engage à remplir par des

informations exactes le protocole de sécurité prévu en Annexe des présentes.

En cas de survenance, dans les locaux du Client, de tout trouble de quelque nature qu’il soit empêchant en tout ou en partie le

Fournisseur d’effectuer ses Prestations dans des conditions normales (notamment en cas d’arrêts de travail quelconques, de

chômage technique ou lock-out, du personnel du Client empêchant l’accès normal des fournisseurs et du personnel du

Fournisseur aux locaux du Client), les obligations de cette dernière seront suspendues de plein droit, sans formalité, et sans que

sa responsabilité puisse être engagée, quelle que soit la cause de tels événements et même s’ils présentent les caractères

juridiques de la force majeure ou du cas fortuit.

Toutefois, dans une telle hypothèse le Client et le Fournisseur s’efforceront de rechercher de concert, au regard des

circonstances du moment, les moyens d’assurer des livraisons permettant un service minimum.

 

Article 7 : Transfert de risques et Réserve de propriété

Le transfert des risques sur les Produits a lieu à compter de leur réception par le Client.

Le transfert de propriété des Produits commandés au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix.

Le paiement s’entend du règlement du Prix Tout Compris matérialisé par son encaissement définitif.

Le Client est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à

revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement le Fournisseur.

En cas de défaut de paiement, le Fournisseur pourra réclamer au Client aux frais, risques et périls exclusifs de ce dernier, la

restitution des Produits impayés ou de Produits similaires s’ils ont été vendus, par lettre recommandée avec accusé de

réception, sans que celui-ci ne perde aucun de ses droits.

Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

Le Fournisseur conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre

réparation.

 

Article 8 : Consignation

Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des Produits (palettes, casiers, verres,

fûts ...), sont consignés et restent la propriété du Fournisseur.

Les consignations doivent être réglées en même temps que les Produits.

La valeur des emballages déconsignés ne pourra excéder celle qui a été consignée.

Le Client aura la faculté de reprendre le surplus éventuel à ses frais jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mais un dépôt de garantie.

Les reprises de vide ne se réaliseront que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées avec mention des

quantités.

Les matériels d’emballage et de conditionnement présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés.

Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure collective, être repris par le consignataire.

 

Article 9 : Conditions financières

Les produits sont payables comptant à la livraison, sans escompte. 

Les Prestations seront facturées au taux de TVA propre à chaque Produit en vigueur au moment de la facturation. 

Les factures de Prestations seront réglées par mandat de LCR avec relevé au 15 payable à 15 jours. (Exemple facture du 1er au 15 du mois payable au 30 du mois). 

Le mandat de prélèvement SEPA est joint en annexe des présentes et devra être dûment rempli et signé par le Client, avec remise d’un RIB. 

Si les Parties ont convenu d’un paiement par LCR magnétique, l’intégralité des frais bancaires induits par un non-respect de l’échéance seront à la charge du Client, de même qu’en cas de chèque ou prélèvement impayé. 

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et taux de pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel du créancier soit nécessaire et seront appliquées de la date d'exigibilité du principal à celle de son paiement effectif et total. 

Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit au choix du Fournisseur : 

- la résiliation du présent Contrat, cette dernière prenant effet quinze (15) jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet, pendant ce délai, et ceci sans préjudice de la mise en recouvrement de toutes les sommes dues par le Client qui deviendraient alors immédiatement exigibles de plein droit et sans formalité, et sous réserve de tous dommages et intérêts ; 

- la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d’autres factures, et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait rupture du contrat. 

Par ailleurs, le Client autorise expressément le Fournisseur à compenser le solde débiteur éventuel de son compte, avec le produit des déconsignations, avoirs, ristournes ou aides de marché, ou tout autre avantage financier. 

Des frais forfaitaires d’impayés seront facturés à 30 euros, et, en cas de recouvrement par procédure contentieuse, les sommes dues seront majorées de 20% à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code civil, avec un minimum forfaitaire de 500 euros. 

Toute contestation partielle de la facturation, ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total des prestations objet des présentes. Le seul défaut de règlement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que cette dernière soit objectivement fondée. 

 

Article 10 : Durée

Le présent Contrat prend effet à compter de sa signature par les parties et est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque Partie conserve à tout moment la possibilité de mettre un terme au Contrat, sous réserve d’en informer l’autre Partie

par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis de trois (3) mois.

Nonobstant l’application des stipulations susvisées, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit avant son terme par

l’une des Parties si l’autre manque à une quelconque des obligations qui lui sont imposées dans le cadre des présentes.

Dans ce cas, la résiliation anticipée interviendra Trente (30) jours calendaires après une mise en demeure signifiée par

courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente

clause résolutoire expresse, restée sans effet.

 

Article 11 : Existence d'un contrat de fourniture exclusif préalable

En cas de notification d’un contrat de fourniture exclusive liant le Client à un autre Fournisseur, le Fournisseur sera légitimement fondés à résilier le présent contrat, sans que le Client puisse se prévaloir d’un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de la part du Fournisseur. 

 

Article 12 : Droit applicable-Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

Toutes les contestations, litiges ou différends relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat, de ses suites et conséquences seront portées devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE. 

 

Article 13 : Nullité d'une clause du contrat

Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations. 

 

Article 14 : Non renonciation

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque issues desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.